J.O. 65 du 18 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 04704
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Décret n° 2003-236 du 11 mars 2003 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2003
NOR : AGRP0202668D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et notamment sa section 2 ;
Vu le règlement (CE) no 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes, modifié par le règlement (CE) no 1042/2000 de la Commission du 18 mai 2000,
Décrète :
Article 1
En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) no 1254/1999 susvisé du 17 mai 1999, trois paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 4 sont octroyés pour l'année 2003 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.Article 2
Le complément de prime à l'abattage pour les femelles est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage ou de l'exportation, quelle que soit leur race, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers. Ce complément est majoré pour les femelles de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) âgées d'au moins huit mois et de moins de douze ans à la date d'abattage.Article 3
Le complément de prime à l'abattage pour les génisses est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date d'abattage ou de l'exportation n'ayant jamais vêlé, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers. Ce complément est attribué dans la limite de 90 têtes par exploitation.Article 4
Le complément de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est octroyé pour les troupeaux produisant des veaux, conformément au cahier des charges label rouge, et ce dans la limite du nombre de vaches de l'exploitation, primées au titre de la PMTVA, et du nombre de veaux labellisables commercialisés pendant l'année 2002. Les labels retenus sont les suivants : veaux sous la mère, veau fermier du Limousin Blason Prestige, veau del Païs, veau de l'Aveyron et du Segala, veaux des monts du Velay-Forez.Article 5
Les niveaux de ces trois compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert